J.O. 23 du 28 janvier 2003
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Arrêté du 17 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 11 mai 1999 modifié autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0320298A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu le jugement en date du 18 juillet 2002 du tribunal de commerce de Nanterre prononçant la liquidation judiciaire de la société Carrier 1 France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 470 702 706 et sise 80-82, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret ;
Vu la décision no 2002-1108 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 11 mai 1999 modifié autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 11 mai 1999 modifié autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Nicole Fontaine